Bibliothèque de Documents
Demande de changement de la mention du sexe (18 ans ou plus)
Formulaire pour modifier légalement la mention du sexe au registre de l’état civil du Québec.
Demande de changement de nom d’un syndicat (RE-507)
Formulaire officiel à remplir par un syndicat professionnel souhaitant modifier son nom au registre des entreprises.
Déclaration solennelle de l’état conjugal pour les prestations de retraite
Formulaire officiel pour déclarer l’état conjugal dans le cadre du partage des prestations de retraite.
Déclaration sous serment – Ministère de la Justice (SJ-1139)
Formulaire générique pour attester un fait sous serment, requis dans certaines procédures judiciaires.
Déclaration solennelle faute de répondant – Statut d’Indien (83-170F)
Formulaire utilisé quand aucune personne admissible ne peut attester l’identité pour la demande de statut d’Indien.
Déclaration solennelle d’union de fait (2 signataires – IMM5409)
Déclaration conjointe prouvant une relation de fait pour appuyer une demande d’immigration.
Déclaration solennelle de rupture d’une union de fait (IMM5519)
Confirmation officielle que la relation de conjoints de fait est terminée, pour les dossiers d’immigration.
Déclaration solennelle d’union de fait (1 signataire)
Attestation d’une union de fait par une seule personne, utilisée pour des démarches auprès de Service Canada.
Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada
Autorisation du parent non accompagnateur pour qu’un enfant mineur puisse immigrer au Canada avec l’autre parent.
Déclaration solennelle – Ascendance inconnue ou non déclarée (83-175F)
Formulaire permettant de fournir des renseignements sur un parent inconnu pour une demande de statut d’Indien.
Déclaration de consentement – Immigration permanente d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent
Autorisation écrite du parent non accompagnateur permettant à son enfant mineur d’immigrer au Québec avec l’autre parent.
Déclaration solennelle d’endossement frauduleux d’un chèque
Attestation officielle qu’un chèque a été encaissé frauduleusement sans le consentement du bénéficiaire.
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