Déclaration de consentement – Immigration permanente d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent
Autorisation écrite du parent non accompagnateur permettant à son enfant mineur d’immigrer au Québec avec l’autre parent.
Déclaration solennelle d’endossement frauduleux d’un chèque
Attestation officielle qu’un chèque a été encaissé frauduleusement sans le consentement du bénéficiaire.
Déclaration amendée sous serment – Modification à la société (Ordre des pharmaciens)
Formulaire servant à déclarer sous serment toute modification administrative liée à une société de pharmaciens (ex. : ajout d’un associé, changement d’adresse, etc.).
