Politique de confidentialité

Politique de confidentialité | Moncommissaire.ca

Dernière mise à jour : 2025-05-26

Chez Moncommissaire.ca, nous accordons une importance primordiale à la politique de confidentialité, la sécurité et la protection des renseignements personnels de nos utilisateurs. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données.

1. Politique de confidentialité : Identité du responsable du traitement

Le site Moncommissaire.ca est opéré par CAMER CANADIAN BUSINESS Inc., entreprise légalement enregistrée au Canada.
📧 Pour toute question : info@moncommissaire.ca
👤 Responsable de la protection des renseignements personnels : Jean Junior Binzoulli, PDG

2. Renseignements collectés

Dans le cadre de l’utilisation de notre service, nous pouvons collecter les types de données suivants :

• Prénom, nom, adresse courriel, téléphone

• Documents téléversés pour assermentation (ex. déclaration, certificat, lettre)

• Informations de paiement (traitées via plateforme externe)

• Métadonnées liées à la séance (date, heure, identité, documents traités)

• Enregistrements vidéo des séances (dans certains cas, selon le contexte légal)

• Données techniques et de navigation (cookies, adresse IP, géolocalisation approximative)

3. Finalités de la collecte

Les données collectées servent à :

• Fournir et sécuriser le service d’assermentation

• Vérifier l’identité conformément aux exigences légales

• Générer, signer et transmettre des documents assermentés

• Améliorer l’expérience utilisateur et optimiser notre plateforme

• Produire des statistiques internes d’usage (anonymisées)

• Envoyer, avec consentement, des communications liées au service ou à des mises à jour

4. Technologies et services utilisés

Certains traitements de données impliquent des partenaires technologiques, dont :

• Zoom : pour les séances de visioconférence

• Hébergement web sécurisé (serveurs canadiens)

• Cookies à des fins d’analyse de trafic, d’expérience utilisateur et de réservation

5. Durée de conservation

Les données personnelles, documents et enregistrements sont conservés pour la durée nécessaire à la prestation du service, à des fins de conformité légale, ou selon les délais fixés par la réglementation applicable.

Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment (sauf obligation légale de conservation).

6. Vos droits

Conformément à la Loi 25 (Québec) et au RGPD (le cas échéant), vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos renseignements personnels

• Rectification ou mise à jour des données

• Retrait du consentement

• Suppression de vos données

• Portabilité (transfert vers un autre service sur demande)

Pour exercer ces droits, contactez : info@moncommissaire.ca

7. Partage des données

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
Certaines informations peuvent être partagées avec nos fournisseurs techniques uniquement lorsque nécessaire à la prestation du service (ex. Zoom pour les séances).

8. Sécurité

Nous mettons en place des mesures techniques, administratives et physiques pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la perte, ou l’utilisation frauduleuse.

9. Public visé et juridiction de la politique de confidentialité

Moncommissaire.ca dessert des utilisateurs au Québec, au Canada et à l’international.
Nous appliquons les principes de protection des données reconnus à l’échelle mondiale, dont la Loi 25 du Québec et le RGPD pour les utilisateurs européens.

10. Mise à jour de la politique de confidentialité

Cette politique peut être mise à jour à tout moment. La date de la dernière mise à jour sera toujours indiquée en haut de la page.